J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation

NOR : JUSK0640201A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993, modifié par le décret no 2005-445 du 6 mai 2005, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998, modifié par le décret no 2002-724 du 30 avril 2002, relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret no 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2006 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :


Article 1


La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé et des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2


L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.

Article 3


Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :

- du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et

- de la prime de sujétions spéciales.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 253 du 31/10/2006 texte numéro 19
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Article 4


L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :

- radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;

- radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;

- radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;

- licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;

- mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

Article 5


Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.

Article 6


Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

Article 7


En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 8


En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9


L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 10


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle